Les conditions générales de vente de Garcia Turovska Soft en date du 04/11/2020 sont énoncées
ci-dessous :
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Philippe Garcia pour toute fourniture dans le cadre des compétences de développement applicatif. Le terme « Fournisseur » désigne Philippe Garcia, développeur d’application pour le web et les appareils mobiles.
2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Fournisseur pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de vente d’application pour le web et les appareils mobiles. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel à Philippe Garcia reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du bon de commande.
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Fournisseur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Fournisseur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Fournisseur de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification (maquette à remplir), sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Fournisseur.
Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du bon de commande initial.
– Remettre au Fournisseur le bon de commande (daté, signé et tamponné).
– Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables, fichiers
images de qualité au format png ou jpg et les fichiers de donnés au format csv) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les
documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Fournisseur dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension
des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Fournisseur.
– Garantir le Fournisseur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été
fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Fournisseur.
– Informer le Fournisseur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres fournisseurs.
b/ Le Fournisseur
– Au besoin le Fournisseur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges (maquette), conjointement avec le Client.
– Le Fournisseur garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du fournisseur, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Fournisseur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente commande.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des applicatifs du Fournisseur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des fonctions annexes comme un module de newsletter, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes, etc. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le bon de commande (et/ou le devis) et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers. Celui-ci doit
s’accompagner du paiement de 30% du montant global des fournitures sur une année. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (bon de commande et/ou devis et CGV signés, 30% du montant
global sur une année payé et encaissé), des éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Fournisseur.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture finale est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Philippe Garcia. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article
53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
8 – ACCOMPTE ET ANNULATION
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Fournisseur, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Fournisseur ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Fournisseur, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Fournisseur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
9 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et
notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Angoulême, à qui elles attribuent expressément juridiction.
11 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront
cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Philippe Garcia tant que les factures émises par Philippe Garcia ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Philippe Garcia dans le cadre de la commande. De façon
corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
12 – RESPONSABILITÉ
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Philippe Garcia, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits
nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Philippe Garcia dans le cadre de sa mission, et garantit Philippe Garcia contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
13 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Fournisseur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Développement Garcia Turovska Soft» assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.garcia-turovska-soft.com)
14 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Fournisseur se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.