Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente de Garcia Turovska Soft, mise à jour en date du 09/10/2023 sont énoncées ci-dessous :

1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Site Web » désigne la plateforme internet à l’adresse : www.garcia-tuovska-soft.com. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant acquis un produit sur le Site Web. Le terme « Fournisseur » désigne Garcia Turovska Soft, créateur de solutions logiciels et de produits informatiques.

2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Fournisseur pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de vente de logiciels et de produits informatiques. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel au Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Celles-ci sont acceptées lors de la validation de la commande par le Client.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Fournisseur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide pour les échanges de messages électroniques et pour la livraison de produits commandés.

4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Fournisseur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les informations dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement de la commande (chargement du logo par le Client, commande en préparation, expédition, etc …)

a/ Le Client
Pour permettre au Fournisseur de réaliser et d’expédier la commande, le Client s’engage à :
– Régler dès la commande les sommes dues au Fournisseur.

b/ Le Fournisseur
– Le Fournisseur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la commande du client.

5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du produit final par le Fournisseur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des fonctions annexes comme le chargement au préalables de données du client sur les clés USB avant expédition.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le bon de commande et les CGV (Conditions Générales de Vente) validées sur le site par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers. La commande débutera lorsque le montant global de celle-ci est encaissée dans sa totalité. En cas de paiement par chèque un délai de 3 semaines après encaissement est nécessaire afin de s’assurer de la disponibilité des fonds correspondant à la commande.

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture finale est dû à la date de commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Philippe Garcia.

8 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et
notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
La commande est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente commande sera portée, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Angoulême, à qui elles attribuent expressément juridiction.

11 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

12 – RESPONSABILITÉ
La société Cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Garcia Turovska Soft, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits
nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Garcia Turovska Soft dans le cadre de sa mission, et garantit Garcia Turovska Soft contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

13 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Fournisseur se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.