Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente de Garcia Turovska Soft en date du 19/01/2023 sont énoncées ci-dessous :

1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Philippe Garcia pour toute fourniture dans le cadre des compétences de développement applicatif. Le terme « Fournisseur » désigne Philippe Garcia, créateur de solutions logiciels.

2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Fournisseur pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de vente de logiciels. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel à Philippe Garcia reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Celles-ci sont acceptées après validation de la commande par le client.

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Fournisseur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Fournisseur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Fournisseur de réaliser et d’expédier la commande, le Client s’engage à :
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Fournisseur.

b/ Le Fournisseur
– Le Fournisseur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la commande du client.

5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des applicatifs du Fournisseur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des fonctions annexes comme l’installation d’autres logiciels gratuits de préférences.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le bon de commande et les CGV (Conditions Générales de Vente) validées sur le site par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers. La commande débutera lorsque le montant global de celle-ci est encaissée dans sa totalité. En cas de paiement par chèque un délai de 3 semaines après encaissement est nécessaire afin de s’assurer de la disponibilité des fonds correspondant à la commande.

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture finale est dû à la date de commande. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Philippe Garcia.

8 – FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et
notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Angoulême, à qui elles attribuent expressément juridiction.

11 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront
cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Philippe Garcia tant que les factures émises par Philippe Garcia ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Philippe Garcia dans le cadre de la commande. De façon
corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

12 – RESPONSABILITÉ
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Philippe Garcia, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits
nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Philippe Garcia dans le cadre de sa mission, et garantit Philippe Garcia contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

13 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Fournisseur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création Garcia Turovska Soft» assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.garcia-turovska-soft.com)

14 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Fournisseur se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.